Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) donne aux salariés en CDI ou en CDD la possibilité de poursuivre une formation annuelle d’une vingtaine d’heures en moyenne, et ce pendant six années.

Pour exercer son droit individuel à la formation, l’employé doit signifier, par sa propre initiative, sa volonté d’entamer une formation. Il est aussi nécessaire d’obtenir un accord préliminaire avec le patron arrêtant par écrit le type de formation envisagé. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour délivrer ledit accord. Passé ce délai, et en l’absence de réponse de la part du patron, le salarié peut tout de même commencer sa formation car si l’employeur ne fournit pas de réponse, cela passe pour un accord tacite.

Si l’employeur signifie son désaccord sur le choix de la formation choisie par le salarié durant deux années consécutives, la demande est transmise à l’OPACIF de l’employeur. Si la demande du salarié correspond effectivement aux critères et priorités définis par cet organisme, il assurera prioritairement la prise en charge financière de la formation.

L’employeur sera alors tenu de verser à l’OPACIF le montant de l’allocation de formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire des contrats de professionnalisation. Les autres frais liés à la formation, le transport et l’hébergement du salarié, ainsi que son allocation de formation seront pris en charge par l’OPACIF.

La formation dans le cadre du DIF se déroule hors temps de travail. Dans certains cas, l’entreprise peut consentir à ce que l’employé exerce sa formation, en partie, pendant le temps de travail. Dans ce cas de figure, la rémunération demeure la même pour le salarié selon L. 932-1 du code du travail. Si les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficiera d’une l'allocation de formation (versée par l’employeur) correspondant à 50 % de la rémunération nette, hors charges sociales.