Peut on démissionner d'un CDD ?

Démissionner d’un contrat à durée déterminée avant l’échéance n’est en théorie pas autorisé. Le Code du Travail permet cependant de pouvoir démissionner d’un CDD pour un contrat plus intéressant. Un préavis reste obligatoire.

Sans accord de l’employeur et de l’employé, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du contrat. Seule une faute grave ou un cas de force majeure peut venir fin au CDD.

Cependant depuis la loi du 17 janvier 2002, le Code du Travail offre la possibilité pour le salarié de mettre fin à un CDD s’il bénéficie d’un poste en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise. La loi ne précise pas comment le salarié doit justifier de son embauche en CDI afin de ne pas le pénaliser.

En revanche, le Code du Travail réglemente le préavis. En effet un préavis de départ s’impose alors à l’employé sous peine de devoir payer des dommages et intérêts à l’ancien employeur. Il est d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis. Si le contrat n’a pas de terme précis, il est d’un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée. Si l’ancien employeur et l’employé sont d’accord, le préavis peut être réduit ou tout simplement annulé.

Pour mettre fin à un contrat à durée déterminée, une lettre de démission est indispensable. Remise en main propre à l'employeur contre signature ou envoyée par la Poste avec accusé de réception, elle permettra de rompre un contrat en durée à déterminée en bonne et due forme.

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