Un CDD non signé peut devenir un CDI

En France, un contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat de travail pour lequel un employeur recrute un salarié pour une durée déterminée et une mission donnée. Pour être valable ce contrat à durée déterminée doit être signé par les deux parties.

Le CDD est impérativement écrit et transmis au salarié dans les 48 heures suivant son engagement initial. En cas de litige sur la chronologie des faits, il appartiendrait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait à cette obligation de « transmission » dans le délai légal imparti.

Il doit comporter la définition précise de son motif faute d'être réputé conclu pour une durée indéterminée. Si une condition de forme n'est pas remplie, l'employeur s'expose à une requalification judiciaire en CDI. Ceci résulte d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire qui n'admet pas la preuve contraire.

En effet le Code du Travail protège les salariés en CDD en prévoyant une réglementation spécifique à leur égard. Dans ce type d’affaires, le juge saisi par un employé dispose d’un délai d’un mois pour répondre et l’employeur peut être sommé de payer des indemnités équivalentes à un mois de salaire.